Programme de contribution à l’intention des survivants de la thalidomide    

 

J’ai reçu un paiement du Régime d’aide extraordinaire en 1991

 

Je n’ai pas reçu de paiement du Régime d’aide extraordinaire en 1991

Je n’ai pas reçu de paiement du Régime d’aide extraordinaire de 1991, mais depuis, j’ai été reconnu admissible  par l’Administrateur

 

Fonds d’aide médicale extraordinaire (FAME) FAQs


réévaluation FAQs

 

 

Q. 1 Y a-t-il des dates importantes que je devrais connaître concernant le Programme de contribution à l’intention des survivants de la thalidomide?

 

Oui.

 

La date limite de présentation de la demande de réévaluationLa date de retour limite du formulaire relatif au paiement de soutien financier continuLa demande doit porter le cachet de la poste du 31 mars 2018 ou avantLe formulaire doit porter le cachet de la poste du 15 mars 2018 ou avant

Q. 2 Que comprend le Programme de contribution à l’intention des survivants de la thalidomide annoncé par le gouvernement du Canada en 2015?

 

 

Q. 3 Quand le prochain paiement de soutien financier continu me sera–t-il versé ?

 

Le paiement de soutien financier continu pour l’exercice financier 2018-2019 sera émis en avril 2018 comme montant forfaitaire ou comme versements mensuels selon ce que vous avez indiqué comme préférence.

 

 

Q. 4 Quel sera le mode de réception de mes paiements de soutien financier continu?

 

Tous les paiements de soutien financier continu seront transmis par chèque par courrier recommandé à moins d’avis contraire de votre part. Pour modifier le mode de réception de vos paiements, vous devrez remplir le formulaire relatif au paiement de soutien financier continu. Vous pouvez obtenir le formulaire en communiquant avec l’Administrateur ou vous pouvez télécharger une copie du formulaire à partir du site Web www.tscp-pcst.ca. Vous pouvez choisir le mode de réception de vos paiements de soutien financier continu comme montant forfaitaire annuel ou comme versements mensuels tout au long de l’année.

 

Q. 5 Pourquoi voudrais-je modifier le mode de réception de mes paiements de soutien financier continu?

 

Au moment de choisir entre les paiements annuels ou mensuels, veuillez noter qu’en cas de décès d’un survivant après le début du processus de paiement, la succession du survivant pourra retenir le paiement reçu au cours du mois du décès du survivant si le survivant a choisi de recevoir ses paiements mensuellement. Par la suite, la succession cessera de recevoir les paiements du survivant. Si un survivant a choisi de recevoir un montant forfaitaire annuellement, la succession pourra retenir le plein montant pour l’année en question, quelle que soit la date du décès du survivant. Par la suite, les paiements du survivant cesseront. Vous devrez donc décider du mode de réception qui vous conviendra le mieux. Pour modifier le mode de réception de vos paiements, vous devrez remplir le formulaire relatif au paiement de soutien financier continu. Vous pouvez obtenir le formulaire en communiquant avec l’Administrateur ou vous pouvez télécharger une copie du formulaire à partir du site Web www.tscp-pcst.ca.

 

Q. 6 Puis-je obtenir un paiement de soutien continu plus élevé si mon état de santé s’est détérioré depuis 1991?

 

Si vous croyez que votre état de santé s’est détérioré depuis 1991 à cause de la thalidomide, vous pouvez présenter une demande de réévaluation. Vous pouvez présenter une demande de réévaluation une fois par exercice financier entre le 1er avril de l’exercice financier en cours et le 31 mars de l’exercice suivant sauf en cas de besoin urgent. Les demandes urgentes seront examinées sur une base de cas par cas pour décider si la demande sera accordée. Veuillez remplir une demande de réévaluation. Vous pouvez obtenir le formulaire en communiquant avec l’Administrateur ou vous pouvez télécharger une copie du formulaire à partir du site Web www.tscp-pcst.ca.

 

Toute augmentation de votre montant du paiement de soutien financier continu suite à un changement de votre degré d’invalidité entrera en vigueur le 1er avril de l’exercice financier suivant.

 

Q. 7. Que se passe-t-il si mon état de santé se détériore dans l’avenir?

 

Vous pouvez demander une réévaluation une fois par exercice financier entre le 1er avril de l’exercice financier en cours et le 31 mars de l’exercice financier suivant sauf en cas de besoin urgent. Les demandes urgentes seront examinées sur une base de cas par cas pour décider si la demande sera accordée. Veuillez remplir une demande de réévaluation. Vous pouvez obtenir un formulaire en communiquant avec l’Administrateur ou vous pouvez télécharger le formulaire à partir du site Web www.tscp-pst.ca.

 

Lorsque vous présentez une demande de réévaluation, il est très important de fournir tous les renseignements requis de même que des réponses détaillées à la question de la section du formulaire qui porte sur la réévaluation de votre état de santé. Les renseignements que vous fournissez aident l’évaluateur médical qui réexamine votre dossier à mieux vous comprendre comme personne et à mieux comprendre comment la détérioration de votre état de santé a eu une incidence au fil du temps sur votre qualité de vie et sur votre capacité à vivre de façon autonome à mesure que vous vieillissez.

 

Bien que facultatif, nous vous recommandons fortement de soumettre des photos avec votre demande de réévaluation. Les photographies peuvent aider l’évaluateur médical à mieux comprendre la nature et l’étendue de vos déficiences (handicaps) physiques lorsque les renseignements compris dans les documents médicaux sont peu nombreux ou absents.

 

Q. 8 Qu’exigera-t-on de moi pour que je reçoive mes prestations annuelles ?

 

Vous devrez :

 

Ainsi, vous vous assurerez de recevoir vos paiements annuels.

 

Q. 9 Pourquoi exigez-vous que je fournisse des dossiers médicaux lorsque je présente une demande de réévaluation ?

 

Les dossiers médicaux ainsi que votre formulaire de demande de réévaluation dûment rempli permettront à l’Administrateur d’évaluer comment votre état de santé a changé depuis votre dernière réévaluation.

 

Q. 10 Pourquoi devrais-je autoriser l’Administrateur à obtenir mes dossiers médicaux en mon nom au lieu de les obtenir moi-même?

 

Certaines personnes peuvent trouver que le processus et le coût financier pour obtenir les dossiers sont difficiles. En remplissant le formulaire de consentement à la divulgation des renseignements médicaux, l’Administrateur peut communiquer avec vos professionnels de la santé et les payer directement pour les renseignements médicaux que vous lui permettez d’obtenir. Si vous choisissez de vous procurer les dossiers vous-même, vous serez remboursé pour cette dépense. L’Administrateur paiera le coût d’obtention de vos dossiers médicaux une fois par année. Si un besoin urgent exige une demande de dossiers plus d’une fois par année, la demande sera examinée au cas par cas. Vous pouvez obtenir le formulaire en communiquant avec l’Administrateur ou vous pouvez télécharger une copie du formulaire à partir du site Web www.tscp-pcst.ca.

 

Q. 11 Mes dossiers médicaux ne seront pas prêts avant la date limite de la réévaluation. Que dois-je faire?

 

Vous devrez transmettre votre formulaire de réévaluation maintenant et les dossiers médicaux pourront suivre lorsqu’ils seront disponibles.

 

Q. 12 Lorsque je remplirai le formulaire de demande de réévaluation, comment pourrai-je vous décrire ma fonctionnalité actuelle qui a changé depuis ma dernière réévaluation?

 

La section 4 comprend deux parties. Dans la première partie, on vous demande de décrire vos déficiences (handicaps physiques) attribuables à la thalidomide. Dans la deuxième partie, on vous demande de décrire les incidences sur votre degré d’invalidité depuis l’évaluation de 1991 ou depuis votre dernière réévaluation.

 

 

Q. 13 Que puis-je demander dans le cadre du Fonds d’aide médicale extraordinaire (FAME) et quand pourrai-je soumettre la demande?

 

Les survivants peuvent présenter leurs demandes dans le cadre du FAME pour les aider à défrayer les coûts reliés aux adaptations de leur domicile ou véhicule même si la province ou le territoire où ils résident offre un programme d’aide similaire portant sur de telles dépenses. Ainsi, si un survivant a présenté une demande d’aide dans le cadre d’un programme provincial ou territorial en rapport avec les coûts d’adaptation extraordinaire du domicile ou du véhicule et est en attente d’une réponse, il peut au lieu choisir de présenter sa demande dans le cadre du FAME.

 

Seules les dépenses encourues entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018 peuvent être présentées dans le cadre du FAME pour l’exercice financier 2017-2018.

 

Veuillez ouvrir le site Web www.tscp-pcst.ca pour consulter une liste générale des dépenses potentiellement admissibles à un remboursement.

 

Q. 14 Les paiements de soutien financier seront-ils exempts d’impôt?

 

Oui. L’Agence du revenu du Canada a émis une règle fiscale indiquant que les paiements de soutien financier annuels et tous les autres fonds reçus du Fonds d’aide médicale extraordinaire sont exempts d’impôt.

 

Q. 15 Les héritiers des survivants de la thalidomide confirmés et décédés sont-ils admissibles à cette aide?

 

Non. Seuls les survivants canadiens de la thalidomide toujours vivants sont admissibles à l’aide financière en vertu du programme.

 

Q. 16 Qu’adviendra-t-il après que j’aurai soumis mon formulaire de demande de réévaluation?

 

Les formulaires de demande de réévaluation seront évalués sur une base individuelle, c’est-à-dire indépendamment les uns les autres. Dans le cadre du Programme de contribution à l’intention des survivants de la thalidomide, le degré d’invalidité d’une personne sera établi en tenant compte de ses limitations fonctionnelles et de la mesure dans laquelle son besoin d’aide aura changé en raison de la détérioration de son état depuis sa naissance ou suite à un état pathologique secondaire (secondary injury) attribuable à la thalidomide depuis la dernière réévaluation. L’Administrateur tiendra également compte de son dossier de santé pour évaluer son état physique actuel. Il fondera sa décision sur ses limitations fonctionnelles et sur ses besoins d’aide. Cependant, le fait de présenter une demande de réévaluation ne signifie pas que le degré d’invalidité de la personne sera automatiquement porté à un niveau plus élevé. La personne qui a un besoin d’aide modéré pour accomplir ses tâches de la vie quotidienne se verra attribuer un degré d’invalidité de niveau 2. La personne qui a un besoin d’aide élevé se verra attribuer un degré d’invalidité de niveau 3. L’Administrateur communiquera avec la personne concernée s’il requiert de plus amples renseignements pour remplir son formulaire d’évaluation. Dans certains cas, l’Administrateur pourra demander au fournisseur de soins de santé de la personne concernée de lui fournir des compléments d’information. Sinon, sa demande sera examinée et la personne sera avisée par écrit de la décision de l’Administrateur.

 

Q. 17 Puis-je obtenir de l’aide pour remplir mes formulaires?

 

Vous pouvez communiquer avec l’Administrateur si vous avez des questions au sujet des formulaires ou au sujet du Programme de contribution à l’intention des survivants de la thalidomide. Vous pouvez également choisir de demander à quelqu’un de vous aider à remplir les formulaires, comme un membre de votre famille, un ami ou un fournisseur de soins de santé (par exemple, votre médecin de famille, un ergothérapeute, un naturopathe, un travailleur d’aide à domicile, etc.). L’Administrateur remboursera les frais raisonnables engagés pour obtenir l’aide d’un professionnel de la santé à remplir les formulaires. Veuillez soumettre un reçu à cet effet avec votre demande. Autrement, veuillez communiquer avec l’Administrateur qui prendra les dispositions requises pour qu’un professionnel de soins de santé vous donne de l’aide. Cette personne pourrait éventuellement être un fournisseur de soins de santé de Crawford.

 

 

d'admissibilité FAQs

 

La date limite pour présenter une preuve et un formulaire de demande dûment rempli à l’Administrateur est maintenant expirée. Aucun autre formulaire de demande ne sera accepté.

 

 

Fonds d’aide médicale extraordinaire FAQs

 

Q. 1 Y a-t-il des dates importantes que je devrais connaître concernant le Fonds d’aide médicale extraordinaire (« FAME »)?

 

NOUVEAU : Pour l’exercice financier 2018-2019, vous pouvez présenter votre formulaire de demande de soutien financier en tout temps entre le 1er avril 2018 et 31 mars 2019. Les formulaires de demande relatifs au FAME seront examinés et le paiement sera émis (si les dépenses sont jugées admissibles) au moment de la présentation de la demande sur la base du premier arrivé, premier servi. S’il y a plus de besoins qu’il n’y a de fonds disponibles durant une année donnée, le formulaire de demande du survivant sera automatiquement reporté à l’exercice financier suivant et sera traité en priorité durant l’exercice financier en question. Le nombre maximum de fois qu’un formulaire de demande relatif au FAME sera reporté est un (1) exercice financier. Veuillez noter que s’il y a plus de besoins de soutien financier que de fonds disponibles au cours d’un exercice financier donné, les besoins de santé extraordinaires (par exemple, les chirurgies) auront priorité sur les autres genres de demandes de soutien. À ce jour, nous n’avons pas eu de problème de manque de fonds.

 

NOUVEAU : Pour que votre formulaire de demande soit examiné durant l’exercice financier 2018-2019, vous devrez remplir votre formulaire de demande et joindre les documents justificatifs que nous devrons RECEVOIR au plus tard le 31 mars 2019. Dans le cas contraire, votre formulaire de demande relatif au FAME sera examiné durant l’exercice financier suivant.

 

NOUVEAU : Les dépenses doivent avoir été encourues ou les propositions de coûts (cotations) doivent avoir été obtenues au cours de la période d’un (1) an avant la date de présentation de votre formulaire de demande relatif au FAME. Par exemple, si vous soumettez un formulaire de demande le 5 juin 2018, les dépenses/les propositions de coûts devront alors avoir été encourues/obtenues entre le 5 juin 2017 et le 5 juin 2018 pour être examinés durant l’exercice financier 2018-2019. Chaque reçu/proposition de coûts doit comprendre une description claire des dépenses encourues ou à encourir.

 

 

Q. 2 Combien de formulaires de demande relatifs au FAME puis-je présenter par exercice financier?

 

Les survivants peuvent continuer à présenter un maximum de deux (2) formulaires de demande relatifs au FAME par exercice financier, sauf en cas de besoins urgents qui seront évalués au cas par cas.

 

Q. 3 Qu’est-ce que le Fonds d’aide médicale extraordinaire (« FAME »)?

 

Les survivants canadiens de la thalidomide confirmés ont accès au Fonds d’aide médicale extraordinaire (« FAME ») qui a pour but de couvrir les coûts liés aux besoins de soutien en santé extraordinaires comme les chirurgies spécialisées ou les adaptations domiciliaires ou de véhicules.

 

Q. 4 Quelles sont les dépenses admissibles dans le cadre du FAME?

 

Les survivants de la thalidomide peuvent présenter des demandes de soutien financier dans le cadre du FAME afin de les aider à défrayer le coût des adaptations de domiciles ou de véhicules même si la province ou le territoire où ils habitent offrent un programme d’aide similaire. Par conséquent, si un survivant a présenté une demande de soutien financier dans le cadre d’un programme d’aide provincial ou territorial portant sur le coût d’une adaptation extraordinaire de domicile ou de véhicule et est en attente de savoir s’il obtiendra du soutien financier, il peut au lieu opter de présenter sa demande dans le cadre du FAME. Vous trouverez dans le site web www.tscp-pcst.ca la liste générale des dépenses potentiellement admissibles ou vous pourrez l’obtenir en communiquant par téléphone avec l’Administrateur. Si vous n’êtes pas certain qu’une dépense est admissible, veuillez néanmoins présenter un formulaire de demande et nous l’examinerons.

 

Q. 5 Quelles sont les dépenses inadmissibles dans le cadre du FAME?

 

Les dépenses qui ne sont pas admissibles dans le cadre du FAME comprennent, entre autres :

 

 

 

Q. 6 Comment l’Administrateur décide-t-il qui recevra du soutien financier dans le cadre du FAME?

 

Comme le FAME comprend un montant d’argent annuel fixe par exercice financier, il est possible que toutes les personnes qui présenteront une demande de soutien financier dans le cadre du FAME ne recevront pas le soutien demandé pendant l’exercice financier au cours duquel ils présenteront leur demande. Nous vous conseillons donc de présenter d’abord votre demande de soutien financier dans le cadre du FAME et d’attendre de recevoir l’approbation de votre demande de soutien financier avant d’engager toute dépense.

 

Sur réception de votre formulaire de demande, l’Administrateur l’examinera et déterminera votre admissibilité en appliquant les principes ci-dessous afin de s’assurer que la distribution des fonds soit aussi juste que possible. S’il y a plus de besoins qu’il n’y a de fonds disponibles durant une année donnée, la demande du survivant sera automatiquement reportée à l’exercice financier suivant et sera traitée en priorité durant l’exercice financier en question. Le nombre maximum de fois qu’une demande relative au FAME sera reportée est un (1) exercice financier. Veuillez noter que s’il y a plus de besoins de soutien financier que de fonds disponibles au cours d’un exercice financier donné, les besoins de santé extraordinaires (par exemple, les chirurgies) auront priorité sur les autres genres de demandes de soutien. À ce jour, nous n’avons pas eu de problème de manque de fonds.

 

 

 

Q. 7 Dois-je présenter des reçus concernant les dépenses dont je désire obtenir un remboursement dans le cadre du FAME?

 

Vous devez dûment remplir le formulaire de demande de soutien financier relatif au FAME et vous pouvez présenter soit des photocopies des reçus des dépenses déjà engagées ou une proposition des dépenses pour lesquelles vous désirez obtenir un remboursement dans le cadre du FAME.

 

Il est préférable d’obtenir une proposition de coûts (cotation), car le FAME comprend un montant d’argent annuel fixe. Il y a donc possibilité que ceux qui présenteront une demande de soutien financier du FAME ne recevront pas tous de l’argent au cours de l’exercice financier au cours duquel ils ont présenté leur demande.

 

NOUVEAU : Les dépenses doivent avoir été encourues ou les propositions de coûts (cotations) doivent avoir été obtenues au cours de la période d’un (1) an avant la date de présentation de votre formulaire de demande relatif au FAME. Par exemple, si vous soumettez un formulaire de demande le 5 juin 2018, les dépenses/les propositions de coûts devront alors avoir été encourues/obtenues entre le 5 juin 2017 et le 5 juin 2018 pour être examinées durant l’exercice financier 2018-2019. Chaque reçu/proposition de coûts doit comprendre une description claire des dépenses encourues ou à encourir.

 

NOUVEAU : Les formulaires de demande de soutien financier pour la même dépense ne seront pas acceptés avant cinq (5) ans à compter de la date de la demande précédente. Par exemple, si une demande de soutien financier est approuvée pour l’adaptation entière de la salle de bain du rez-de-chaussée de votre maison, vous ne pourrez pas demander de soutien financier pour effectuer d’autres adaptations à la salle de bain en question avant cinq (5) ans, sauf en cas de besoin urgent.

 

NOUVEAU : Afin d’assurer un accès égal au FAME à tous les survivants de la thalidomide, les demandes relatives à des propositions de coûts pour l’adaptation du domicile qui comprennent des finitions haut de gamme (par exemple, des comptoirs en granit) pourront être plafonnées à un maximum individuel pour la dépense en question. En d’autres termes, le survivant ne pourra pas être entièrement remboursé pour le comptoir de granit, mais pourra par ailleurs recevoir un montant égal au coût d’installation d’un comptoir standard de taille et de conception similaires. Comme il peut y avoir un besoin légitime de finitions haut de gamme (p. ex., un appareil doté de détecteur de mouvements et de fonctions marche/arrêt), vous devrez joindre certains documents (par exemple, un rapport de professionnel de la santé) citant les raisons d’un besoin d’installation spécifique

 

Lorsque vous demanderez des cotations ou propositions de coûts, vous devrez vous adresser à des professionnels agréés (par exemple, un entrepreneur, un garage de service automobile ou un établissement médical professionnel agréé). Les propositions de coûts devront préciser les travaux requis et leurs coûts. Vous devrez également indiquer si vous devez faire un versement / dépôt initial. Seuls les coûts des services/des articles provenant de professionnels qualifiés ou agréés seront considérés. Lorsque vous présentez un formulaire de demande relatif au FAME pour des adaptations de domiciles ou de véhicules qui excèdent 10 000 $, vous devrez présenter deux propositions avec détails comparables, provenant de deux fournisseurs de services professionnels. Si ce n’est pas possible, vous devrez fournir une explication par écrit expliquant pourquoi vous n’avez pas été en mesure d’obtenir deux propositions. Lorsqu’un survivant n’est pas en mesure d’obtenir deux propositions, il est possible que l’Administrateur choisisse d’obtenir une deuxième proposition en utilisant les services d’un vendeur associé de Crawford & Company (Canada) Inc. à des fins de comparaison seulement.

 

Q. 8 Qu’arrive-t-il si je dois subir une chirurgie ou si je dois me procurer une adaptation de domicile ou de véhicule que je ne peux pas payer d’avance? Puis-je tout de même demander un soutien financier dans le cadre du FAME?

 

Oui. Vous pouvez remplir et présenter un formulaire de demande de soutien financier relatif au FAME car si on vous reconnait admissible au soutien financier, l’Administrateur pourra émettre le paiement en votre nom et en celui du fournisseur de services.

 

Q. 9 Que dois-je faire si les dépenses que je souhaite faire défrayer ne figurent pas dans la grille des dépenses admissibles du FAME?

 

Vous devez tout de même remplir et présenter un formulaire de demande de soutien financier relatif au FAME. Bien que l’Administrateur ait tenté d’établir une liste exhaustive, il est possible qu’il existe certaines dépenses supplémentaires admissibles non envisagées au départ. La liste sera mise à jour au fur et à mesure que de nouvelles dépenses auront été identifiées.

 

Q. 10 Qu’arrivera-t-il après que j’aurai présenté mon formulaire de demande relatif au FAME?

 

Sur réception de votre formulaire de demande de soutien financier relatif au FAME, l’Administrateur l’examinera afin de s’assurer qu’il comprend tous les renseignements requis. Si d’autres renseignements sont requis, l’Administrateur communiquera avec vous. Les formulaires de demande relatifs au FAME seront examinés et le paiement sera émis (si la demande est admissible) au moment de la présentation de la demande sur une base du premier arrivé premier servi. Si le total des dépenses de toutes les demandes présentées dans le cadre du FAME excède le montant des fonds disponibles au cours d’un exercice financier, la demande du survivant sera automatiquement reportée à l’exercice suivant. Le nombre maximum de fois qu’une demande au titre du FAME sera reportée est un exercice financier. Veuillez noter que s’il y a plus de besoins que de fonds disponibles au cours d’un exercice donné, les demandes de soutien financier extraordinaire en matière de santé (p. ex., les chirurgies) auront priorité sur les autres genres de demandes. À ce jour, nous n’avons pas eu de problème de manque de fonds.

 

Selon le volume des demandes reçues à une date donnée, vous pouvez vous attendre à recevoir une décision relative à votre demande dans les 30 jours civils à compter de la date de présentation de votre demande. Si les fonds disponibles sont insuffisants lorsque vous présenterez votre demande, l’Administrateur vous avisera dans les trente (30) jours civils que votre demande sera reportée au prochain exercice financier.

Sur réception de la décision de l’Administrateur, vous disposerez alors de quarante-cinq (45) jours civils à compter de la date de la lettre de décision pour accepter la décision de l’Administrateur ou pour interjeter appel.

 

Q. 11 Que dois-je faire après avoir reçu la décision de l’Administrateur?

 

Si vous êtes d’accord avec la décision de l’Administrateur, vous devez communiquer avec lui pour l’aviser que vous êtes d’accord avec sa décision afin que votre paiement vous soit émis promptement. Autrement, l’Administrateur attendra que la période de quarante-cinq (45) jours prévue pour l’appel ait expiré avant d’émettre votre paiement. Les paiements seront émis comme chèques payables conjointement au survivant et au fournisseur lorsque le travail n’est pas encore terminé. Si un survivant présente une facture indiquant que le travail est déjà terminé/que la dépense a déjà été encourue et que la facture a déjà été entièrement payée par le survivant, le paiement sera alors émis au nom du survivant seulement.

 

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’Administrateur, vous devez communiquer avec lui pour lui demander de vous faire parvenir un formulaire de demande d’appel ou vous pourrez télécharger le formulaire à partir de la page intitulée ‘Formulaires’ du site Web www.tscp-pcst.ca Si vous interjetez appel, vous ne recevrez aucun paiement avant que l’évaluateur des demandes d’appels ait rendu sa décision au sujet de votre appel.

 

Q. 12 Comment puis-je porter en appel la décision de l’Administrateur?

 

Les appels se feront par écrit seulement.

 

Vous devez communiquer avec l’Administrateur pour lui demander qu’il vous fasse parvenir un formulaire de demande d’appel ou vous pouvez télécharger un formulaire de demande d’appel vierge en vous rendant à la page Web intitulée ‘Formulaires’ à www.tscp-pcst.ca.

 

Veuillez remplir et présenter le formulaire de demande d’appel accompagné de toute documentation justificative à l’Administrateur dans les quarante-cinq (45) jours suivant la date de la lettre de décision de l’Administrateur.

 

L’Administrateur fera alors parvenir votre formulaire de demande d’appel et toute documentation justificative accompagnés de votre formulaire de demande original relatif au FAME à l’évaluateur des demandes d’appels afin d’obtenir un examen indépendant.

 

L’évaluateur des demandes d’appels examinera alors la décision de l’Administrateur dans les plus brefs délais et vous recevrez la décision de l’évaluateur des demandes d’appels par écrit. Tout paiement dû relatif à votre demande et appel sera émis peu de temps après.

 

La décision de l’évaluateur des demandes d’appels est finale et définitive.

 

Q. 13 Quand les paiements du FAME seront-ils émis?

 

Les paiements du FAME seront émis dans les trente (30) jours civils suivant l’expiration de la période d’appel de quarante–cinq (45) jours.

 

Si votre formulaire de demande de soutien financier dans le cadre du FAME a été approuvé et qu’il était accompagné d’une proposition de coûts (cotation) de services, le paiement sera émis en votre nom et en celui du fournisseur de services. Vous et le fournisseur de services devrez signer le chèque avant de pouvoir l’encaisser. Si le travail n’est pas terminé, les survivants devront rembourser, sur demande, le montant du paiement reçu à l’Administrateur.

 

Sinon, si vous avez déjà payé pour les dépenses approuvées pour du soutien financier dans le cadre du FAME, le paiement sera émis uniquement en votre nom.

 

Q. 14 Quel est le but de la vérification au hasard du travail accompli?

 

NOUVEAU : Pour aider l’Administrateur à mieux comprendre les besoins spécialisés des survivants de la thalidomide et aux fins de l’assurance de la qualité, 10 % de tous les formulaires de demande présentés dans le cadre du FAME pour lesquels un paiement aura été émis seront choisis au hasard pour participer à une vérification du travail accompli. Dans le cas des adaptations de domiciles ou de véhicules, la vérification sera effectuée par un professionnel retenu par Crawford & Company (Canada) Inc. L’Administrateur communiquera avec le survivant pour discuter de l’heure et de la date appropriées de la vérification, et l’Administrateur invite les survivants qui le désirent à demander à un membre de la famille ou un ami d’être présent lors de la vérification. Dans le cas de chirurgies médicales, l’Administrateur communiquera avec le fournisseur de services directement

 

Q. 15 Les successions des survivants de la thalidomide confirmés et qui sont décédés sont- elles admissibles au soutien financier en question?

 

Non. Seuls les survivants de la thalidomide au Canada sont admissibles au soutien financier dans le cadre du programme en question.

 

Q. 16 Qu’est-ce que je dois faire pour présenter un formulaire de demande relatif au FAME?

 

Si vous désirez obtenir un soutien financier dans le cadre du FAME, vous devez présenter un formulaire de demande de soutien financier relatif au FAME. Le formulaire est également disponible par téléchargement à la page intitulée ‘Formulaires’ du site Web www.tscp-pcst.ca. Vous pouvez également l’obtenir en communiquant avec l’Administrateur par téléphone ou par courriel. Voici les coordonnées de l’Administrateur :

 

Téléphone : 1-877-507-7706 (1-877-627-7027 ATS), de 9h à 18h, heure de l’Est, du lundi au vendredi

Courriel : tscp-pcst@crawco.ca

 

Bien qu’il n’existe pas en soi de date limite spécifique pour présenter un formulaire de demande de soutien financier relatif au FAME, l’Administrateur doit recevoir votre formulaire de demande

de soutien relatif au FAME dûment rempli avant le 31 mars 2019 pour qu’il soit traité durant l’exercice financier 2018-2019.

 

Q. 17 Où puis-je obtenir de l’aide pour remplir mon formulaire?

 

Vous pouvez communiquer avec l’Administrateur si vous avez des questions au sujet des formulaires ou du programme.

 

Vous pouvez également choisir de vous faire aider à remplir les formulaires par un membre de votre famille, un ami, un fournisseur de soins de santé (lorsqu’une chirurgie spécialisée est requise), un entrepreneur (lorsque des adaptations domiciliaires ou de véhicules sont requises), etc. L’Administrateur remboursera les dépenses raisonnables encourues pour les services d’un professionnel qui vous aidera à remplir le formulaire. Vous devrez joindre le reçu à votre formulaire de demande relatif au FAME.